Une panne électroménager ?
On peut vous aider

  • CHOLET : 33 avenue de la Tessoualle
  • LA ROCHE SUR YON : 24 rue Charles Bourseul
  • 02-41-58-80-43 ou 02-51-05-82-32

Conditions générales de ventes et d’intervention

– Conditions générales de vente et d’intervention –

CHARRIER ELECTROMENAGER

Article 1 : Dispositions Générales

1.1 La Société

La société CHARRIER ELECTROMENAGER est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 20000 €, immatriculée au RCS de Angers sous le numéro 434800553, dont le siège social est sis 33 avenue de la Tessoualle 49300 CHOLET

1.2 Objet de la Prestation de réparation à domicile et vente

La société CHARRIER ELECTROMENAGER est spécialisée dans la réparation en atelier et à domicile de produits de gros électroménager pose libre et encastrable (Lave-Linge, Sèche-Linge, Lave-Vaisselle, Réfrigérateur, Congélateur, Cuisinière, Four, table de cuisson, hotte…), en atelier de produit de petit électroménager (Cafetière, Robot ménager, Aspirateur, Fer vapeur,…) qu’elle réalise par l’intermédiaire de ses techniciens.

La société CHARRIER ELECTROMENAGER intervient sur un périmètre d’environ 40 kms autours de Cholet et de La Roche sur Yon.

La société CHARRIER ELECTROMENAGER est aussi spécialisée dans la vente de produits finis en électroménager, pièces et accessoires électroménager

1.3 Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales » sont établies par la société CHARRIER ELECTROMENAGER.

Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société CHARRIER ELECTROMENAGER et son client, dans le cadre de son activité de réparation.

Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.

1.4 Modification de ces Conditions Générales

La société CHARRIER ELECTROMENAGER se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service

2.1 Réparation

Pour la réparation des appareils, la société CHARRIER ELECTROMENAGER, au travers de ses équipes, présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation.

Préalablement, pour les interventions à domicile, nous proposons une tarification simple, au forfait, permettant au client d’être assuré du premier montant qu’il devra acquitter :

Forfait unique comprenant :

  • Le déplacement de notre technicien au domicile du client.
  • La main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne (hors pièces) jusqu’à 1/2h.
  • Et en supplément :
    • Un devis détaillé proposé pour la réparation de la panne avec pièces
    • Chaque quart d’heure supplémentaire passé au domicile du client est facturable

En atelier, toutes nos interventions sont soumis a une prise en charge (acompte) qui est déduit du montant de la réparation. Ce montant dépend du type d’appareil. Le montant de la prestation est calculé selon un tarif horaire sauf pour les autocuiseurs qui sont facturés au forfait.

Toutes nos prestations sont garanties 6 mois.

En atelier ou à domicile, si l’intervention de notre technicien devait révéler que l’appareil en panne était techniquement non réparable (exemple : mur de froid fissuré), ou si le devis réalisé par les équipes de La société CHARRIER ELECTROMENAGER devait être refusé par le client, notre forfait diagnostic serait intégralement dû. La société CHARRIER ELECTROMENAGER, en pareils cas, ne procédera donc à aucun remboursement en cas d’acompte

L’acompte pourra néanmoins être utilisé pour l’achat d’un appareil de remplacement auprès de la société CHARRIER ELECTROMENAGER

Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation

3.1 Rappel des textes légaux

Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.

Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier aliéna. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que La société CHARRIER ELECTROMENAGER et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.

3.2 Exercice du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.

Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.

Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de La société CHARRIER ELECTROMENAGER par :

Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique contact@charrier-electromenager.fr en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.

Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus.

Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.

Article 4 : Prix et Paiement

4.1 Le prix

Le montant des différents forfaits, taux horaires et prises en charge sont mentionnés sur le site www.charrier-electromenager.fr et en magasin. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.

Pour chacune des interventions, tout dépassement du créneau horaire prévu dans le forfait à hauteur d’un quart d’heure, sera facturé selon le taux horaire.

L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La société CHARRIER ELECTROMENAGER sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.

4.2 Modes de paiement

Le règlement de la prestation de La société CHARRIER ELECTROMENAGER, s’effectuera au terme de l’intervention du technicien, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), soit par chèque bancaire ou soit par virement.

Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure

Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de La société CHARRIER ELECTROMENAGER ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

Article 6 : Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 7 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de La société CHARRIER ELECTROMENAGER par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique contact@charrier-electromenager.fr ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La société CHARRIER ELECTROMENAGER mentionnée ci-dessus.

Article 8 : Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société CHARRIER ELECTROMENAGER depuis moins d’un an et non satisfaites.

Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.

Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.